ont formé le pourvoi n° J 21-21.206 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Astato, société par actions

[G] avait reçu une information sur l'acte médical satisfaisant aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi N° 2005-

de prix ; - la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales n'indique pas expressément qu'elle s'applique aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse une liste

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 : 11.

en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; qu'en retenant que l'action en nullité était éteinte pour débouter M.

[M]-[P] a contesté l'existence d'une insuffisance d'actif en faisant valoir que l'actif de la société composé des équipements communs et des espaces verts du lotissement couvrait son passif.

pourtant relevé qu'il avait été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

abrégée de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [B], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société MA, société par actions

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-12.770 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CDA Concept, société par actions

simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ à la société SFR fibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société

Réponse de la Cour Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles : 5.

issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 févier 2015 ayant eu pour effet de supprimer l'obligation pour le juge de désigner un expert dans le cadre de l'action estimatoire ; qu'il

Selon le dernier, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les

la peine de sept années d'emprisonnement et 61 500 euros d'amende douanière ; "aux motifs qu'Eric X... conteste les quantités de produits stupéfiants visés par la poursuite ; qu'il sollicite une réduction

L'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, mentionné au visa de l'arrêt de cassation dispose que : 'Dans tous les cas où l'action en nullité

effet de réduire le capital social à 0 et d'annuler l'ensemble des actions ni que la réduction de capital se ferait sous condition suspensive d'une augmentation de capital mais qu'au contraire son libellé