Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 8. Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article R. 7122-31 du code du travail.

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation

Article D381-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au

Article 81

—

pas tenu compte, dans la détermination de l'éligibilité à la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionné au II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, des dépenses relatives aux allocations

Article 133

—

I.- Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 et qui est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac est instituée au profit des conjoints

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations

Article 5

—

navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse

Article 2

—

En outre, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année, au plus tard lors de l'échéance d'avril, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Ces nouveaux droits propres et dérivés sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation, sur le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime

Article D351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse

LEGIARTI000048897125

—

de l'article 18 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et non

Article 77

—

Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

Article 4

—

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article 19

—

Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations d'un montant fixe. Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

Article 222

—

. - Les bénéficiaires d'une rente, d'une pension, d'une retraite, d'une allocation telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux, l'allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité

Page 85 · 19 682 résultats

← Précédent Suivant →