Il en résulte que le solde de tout compte non signé par le salarié, qui n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, n'a aucun effet sur le délai de prescription qui ne court

[P] a été engagé en qualité de chef des cuisines par la société Hôtel Lutetia (la société) à compter du 1er mars 1991. 2.

A compter du 13 juillet 2016, la société ISS Propreté a perdu au profit de la société Essi Jade le marché commercial sur lequel était affectée Mme [F].

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° Q 17-14.732 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° R 17-14.733 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° T 17-14.735 R É P U B L I Q U E F R A

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° D 16-26.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et membres du comité d'établissement devant se dérouler le 12 février 2003 au sein de l'établissement de Nîmes de la société Onyx Languedoc Roussillon, un protocole d'accord a été signé le 21 janvier

Le 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur du compte bancaire ouvert au nom du cabinet Lysandre par une ordonnance à l'encontre de laquelle M.

de son absence d'affiliation confédérale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2

; qu'il résulte des termes même de l'arrêt attaqué que la Cour des comptes a estimé que la preuve que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z O6-44.137, A 06-44.138 et B 06-44.139 ; Sur le moyen unique

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2014. 2.

a violé par refus d'application l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en conséquence en énonçant que cette

a convoqué les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des plates-formes de préparation et de distribution du courrier d'[Localité 6] et du Puy-en-Velay (les CHSCT), respectivement

X... à compter de la date à laquelle il a été débarqué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; 3 / subsidiairement, que l'article 79 du code du travail maritime ne prévoit pas la

[A], et l'avis de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 19 février 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

du régime dérogatoire des heures d'équivalence, le jugement attaqué a méconnu la notion d'horaires d'équivalence et violé par fausse application l'article L. 212-4 du code du travail ; 4 / qu'en statuant