portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, ne justifie pas être entré sur le territoire français ou s'y être maintenu conformément aux stipulations de cette convention. 4.

Mme B A a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

D..., la convention d'honoraires préalable n'était pas applicable, sans rechercher, comme il y était invité, si cette convention n'incluait pas des honoraires forfaitaires identifiés et ne précisait pas

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Cette convention est le fondement juridique de l'application des nouveaux loyers. En la forme il ne peutsubventionnés par l'Etat.

La convention en question n'est pas produite devant la cour.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1.

[L] [2] soutient avoir bien précisé les chefs du jugement critiqués en sollicitant dans ses conclusions la confirmation du jugement déboutant la salariée de sa demande d'application d'une convention collective

de la convention des transports urbains, invoquée par la société TRANSPOLE, tandis que la seconde conduirait à faire application à la société TRANSEVRY de la convention collective des transports routiers

collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprises, a décidé à bon droit

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil

fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ( ...)" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes qu'en application

En tout état de cause, Mme B... ne justifie de la contribution du père de l’enfant à l’entretien et à l’éducation de celui-ci que depuis, au mieux, le 10 janvier 2023, en application d’une convention parentale

mémoire n’imposait au tribunal administratif, ni de rouvrir l’instruction pour le soumettre au débat contradictoire, ni de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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