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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e602eb797effb0703ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[Y] a autorisé les Houillères à retenir, chaque trimestre, le montant des indemnités de logement qui lui étaient dues en application du statut du mineur. Le 29 janvier 2003, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'article 21 des statuts précisait que le règlement intérieur était destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux ayant trait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

K... soutient qu'il doit bénéficier du statut de salarié dès fors que M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] fait valoir qu'en application des statuts de la CIPAV, seuls les gérants majoritaires sont affiliés à cette caisse ; or, détenant seulement 31% des parts de la société, il n'est que gérant minoritaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1e

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Décembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00099

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

En tout état de cause et si la cour ne retenait pas l'application du statut des baux commerciaux au bail en question, Monsieur [B] fait valoir que le bail été résilié aux torts du bailleur , ce qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

réparation des préjudices subis du fait des manquements contractuels des mandataires ; Sur les demandes principales des sociétés C... et Swal Sur les demandes d'C... et de Swal présentées en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10892

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

depuis son accident du travail, des propositions de postes compatibles avec son état de santé et éloignés géographiquement de Mme L... ; que d'autre part, l'employeur justifie avoir fait une exacte application

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd7a6d57469b6a905f56b

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur l'application des statuts modifiés L'association syndicale libre fonde sa demande d'arriérés de cotisations sur les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 13 mai 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01148

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557cc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le statut de VRP multicartes implique uniquement une possibilité pour le VRP d'avoir une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c455

Cassation

28 mars 2003

28 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation de congé et d'application du statut des baux ruraux, alors, selon le moyen, que l'article L. 481-1 b) du Code rural, dans sa rédaction

Source officielle
CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0da

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SNCM, expose que le salarié embauché par la SNCM, est mal fondé à solliciter l'application des dispositions du statut du personnel sédentaire de la Compagnie

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80347251e2b2424ba81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, la convention de sous-occupation exclut l’application du statut des baux commerciaux tels que prévu aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301382

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

s'agissant d'une application du statut des baux commerciaux par nature, l'obligation d'immatriculation du preneur à la date de délivrance du congé donné en fin de bail est une condition au droit au renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3e3c369c7f74996eae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

nouveau, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [G] [R] ; Sur la forme, - juger que le syndicat Confédération nationale des syndicats C.I.D a qualité à agir en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a5

Appel

8 février 2017

8 février 2017

au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Frédéric X... ... ... 20600 BASTIA représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d8

Appel

15 février 2017

15 février 2017

EDF sont applicables et non pas le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article 25 du contrat d'affermage ; - que les PERS sont des textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires

Source officielle