1134 et 1152 du code civil ; 2 / que le juge peut réduire le montant d'une clause pénale en établissant son caractère manifestement excessif et non en se fondant sur le comportement du débiteur ou

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE

LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION DE LA CREANCE SANS MECONNAITRE PAR REFUS INJUSTIFIE D'APPLICATION LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

1152 et 1153 du Code civil; Mais attendu qu'en décidant par l'appréciation des preuves que la société Locabail ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a, par motifs adoptés

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152

du paiement de cette indemnité, ce qui revient à solliciter la réduction totale de celle-ci, ce que l'article 1152 alinéa 2 du Code civil qui vise une modération de la peine manifestement excessive n'envisage

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET MECONNU AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

1152, alinéa 2, du Code civil. 2.

En cas de non-respect de ces obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale

1152 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la créance du CIAL s'élevant à la somme de 47 871,51 francs et correspondant à des indemnités d'exigibilité anticipée des prêts, l'arrêt, après avoir

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis contractuellement fixé à douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'au sens des articles 1151 et 1152 du

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même code.

1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat prévoit, en son article 4, qu'il est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la mise en service et sera