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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046f6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la

Source officielle

Page 85 sur 1860

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c3502b828318c4e619

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I]: o la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162cf698b4dc27576e7b717

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

500 € au titre de l'indemnité de licenciement , 1 000 € au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire, 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c3502b828318c4e61b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1243- 4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c38e074ba02f40a287

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande reconventionnelle de la société au titre de l'obligation de loyauté Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société sollicite la condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b88

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fdf498a54057d102d9a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aaec

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

[I] vous a rappelé clairement le contexte de cet entretien en vous citant l'Article 1232-3 du Code du Travail et qu'au cours de cet entretien vous deviez répondre aux griefs qui vous étaient reprochés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588d1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7cbcece1704f5747ad2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf2502

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour estime que l'indemnisation fixée par le barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est de nature à assurer la réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail de manière

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00957

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a09b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour inexécution du contrat de travail de mauvaise foi elle cite l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00425

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676418cdc6046d473daafe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09650

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle