AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la
Source officiellePage 85 sur 1860
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e619
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I]: o la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail.
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