L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

de l'article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que cette indemnité compensatrice

Sur la licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

sur les conséquences financières : - sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave,

effectuées par Monsieur Z... ; que 2) d'autre part, selon l'article L 3121-1 du Code du Travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ; qu'en l'espèce, nous avons

Sur l'indemnité légale de licenciement Les dispositions ci-après s'appliquent au calcul de l'indemnité de licenciement': - article R.1234-1 du code du travail': L'indemnité'ne peut être inférieure

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre