la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

Abderrahim X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

X... par un agent de police municipale sur son lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.

M. et Mme [C] à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 15 000€ au titre des dommages et intérêts (Moyen de droit : article 1240 du Code civil) -condamner au titre de la première instance, Mme [P] et M. [L] solidairement à verser à M.

Mme [N] [I] et Mme [D] [L] seront condamnées à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.

et 1218 du Code civil.

L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, ensemble des anciens articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail

[H] [X] et Mme [C] [J] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 17.000 euros outre intérêts

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMF assurances et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Selon ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2025, la Sci Lin'Immo demande à la cour, au visa des articles 1589-2, 1304-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement

L. 1243-13 du code du travail.

1241 du code civil.

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'articl L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE