au maître d'ouvrage, sur le fondement de l'article 1241 du code civil.

1240 du Code civil, Vu l'article 1242 al.1 er du Code civil, Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamner solidairement Monsieur [I] et GROUPAMA à payer à la C.P.A.M. de LOIRE

1244-1 » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ; ALORS QUE la faculté spéciale prévue par l'article 275 du Code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

L. 426-4 du code de l'environnement et 1240 du code civil ; - condamner l'ONF à lui payer la somme de 100 423,79 euros au titre de l'article 1240 du code civil; - condamner l'ONF à lui verser la somme

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent

; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du

« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement

application de l'article L 1243-4 du code du travail.

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

Quant à l'article 58 du code de procédure civile, applicable au litige dans sa rédaction issue du décret n° 2015- 282 du 11 mars 2015, il prévoit : 'La requête ou la déclaration est l'acte par lequel

L’article L121-2 du code des assurances, pris dans sa version applicable au litige, énonce que “L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable

1310 du code de commerce et dit qu'il n'y avait pas lieu à application à la société Passydis; - rejeté les moyens soulevés par la société Les Vignobles au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil

qui est d'interprétation stricte, ni des causes suppressives de responsabilité de l'article 1245-12 du code civil.