14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société ETII à la somme de 28 883,40 euros, l'arrêt retient que l'avis

21-2 du code civil ; que M.

450 du code de procédure civile

, mais qu’il fonde également sa décision sur les articles 1382 et suivants du code civil, constituant le droit commun de la responsabilité, et l’article 18, alinéa 2, du code judiciaire   ». 5.

susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses

L.231-2 précité exige la référence de l'assurance dommage ouvrage et non une simple référence (…) ; mais considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.231-4 du code de la construction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 1, 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1382 du code civil.

l'article 1382 du code civil

DES ARTICLES 2, 3 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MARS 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

214 et 271 du Code civil.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et que son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le code de justice administrative.

X... qu'il remplisse une condition non exigée par cette convention, qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -

1382 et 1383 du Code Civil mais également par application de l'article 555 du même code ; * cette demande a été formée dans ses dernières écritures qui ont saisi le tribunal ; * la demande d'indemnisation