700 du code de procédure civile ; confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : . débouté la société [N] Athar Saudi Trading Co. de sa demande de communication de pièces fondée sur l'article 145 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé

038.43 euros d'indemnité d'occupation dues comme fixée par l'expert et le jugement déféré l'indemnité du mois de janvier 2010 :145 038,43 - 2 021,75 = 143 016,68 euros ; qu'elle indique qu'elle justifie

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008).

1315 du Code civil.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA REQUÉRANTE N O 24 14.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

un terrain à bâtir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.

pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, B... l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner solidairement les consorts Y... au paiement de la somme de 27 426,27 ç pour les causes sus énoncées

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

[G] et ses sociétés la sarlu Équinoxe Patrimoine et la SC Olc Holding sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, motif pris de ce que M.

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.