500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants, 1641 et 1116 ancien du code civil et L. 124-3 du code des assurances en indemnisation de ses préjudices. 8.

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.

Mme [V] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner MMA IARD

1792-7 du Code Civil.

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

Z... était responsable des désordres litigieux "sur le fondement de l'article 1792 du Code civil", sans s'expliquer sur ces éléments du débat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

Par conclusions du 29 avril 2025, formant appel incident, la société Locadour GLR demande à la cour, au visa des articles 1106, 1231, 1231-1, 1732 et 1733 du code civil et de l'article 46 du code de procédure

du 14 mars 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ; 2°/ que c'est à la date du sinistre que doit être examinée la possibilité d'user de la

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° S 05-20.459, le premier moyen du pourvoi provoqué et sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-21.140, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ;

du pourvoi encourue par la société "Le Logement français" vis-à-vis de la société Sogetrel : Vu l'article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de déchéance,

sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

le moyen unique du pourvoi n° 05-21.142, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'assurance invalidité est réservé aux travailleurs

à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises, par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3, à la charge du locateur d'ouvrage, qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions de l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale, les caisses et services