des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable

de Versailles a annulé l'arrêté du 24 octobre 1986 du maire de Melun ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière LES JARDINS DE DIANE est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M.

" ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de M.

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

1142 du code civil, - Condamner Madame [C] [W] à lui payer la somme de 750.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [C] [W] aux entiers dépens. - Déclarer le

être recouvré directement par maître Karelle Danigo conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de valeur réglementaire, ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à une forclusion qui, comme c'est le cas des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite résulte

reconnaissant apte aux fonctions de pilote de ligne comme copilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Vu le code de la