à leurs obligations ; que les obligations professionnelles de ces conseils sont énumérées par les articles R. 422-52 à R. 422-54 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article R.

code, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier aliéna de l'article R. 441-10 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée,

Il est constant qu'est réputé vendeur professionnel, celui qui vend un immeuble dont il a lui-même conçu ou réalisé les travaux (3ème Civ. 18/04/2019-n°18-20.180).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

Elle ajoute qu'au visa de l'article L.520-1 du Code des assurances, le débiteur de l'obligation d'information et du devoir de conseil précontractuel pèse sur le seul agent ou le courtier d'assurance, en

ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

» Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

madame X... reste devoir une somme de 3188 ¿ TTC (sic 598 + 2990 = 3588).

593 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 du décret n° 77-1133 du 2 1 septembre 1977, 7 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, 111-5 du

Il résulte en effet de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et

l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, ensuite de l'appel interjeté par M.

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

1134 du code civil.

droit, Réformer sinon infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Vu les articles 1217 du code civil, 1231 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code civil, Prononcer la résolution

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de mise en garde ainsi qu'à son devoir d'information à son égard, le tribunal a': Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation