RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ;

1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23

1791 et 1794 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800

23, 29, 30, 31, 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 33, alinéa 3, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux écrits produits devant les tribunaux

35 de la loi du 27 juillet 1881 sur la presse et l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en dénonçant dans son tract les largesses de la municipalité envers une association

ET A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31 ET SUIVANTS ET 53 DE LA LOI DU 29

citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

1315 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 1240 du code civil, 593 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'intégralité du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a statué sur le fond du litige; qu'il s'ensuit que

450 du code de procédure civile

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne constituent pas le délit de diffamation les propos qui ne