1134 du code civil, l'article D. 721 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

599 du Code de procédure pénale il n'est pas recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'article 9 du décret du 19 juillet 1971, de l'article

544 du code civil, ensemble les articles L. 161-21, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I 1° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association

du nouveau code de procédure civile.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UDAF 91 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

de la Convention de La Haye de 1907.

A RETABLIR, A LEURS FRAIS DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE, LE MUR, EN SA PARTIE DETRUITE ET EN VOIE DE TOMBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL "

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°) ALORS QUE la sanction du défaut de communication du taux de période

691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil

injustes et en tout cas mal fondées ; - d'infirmer le jugement du 26 mars 2018 sur le fondement des articles 1315 et 1907 du Code civil, 122 du code de procédure civile, L313-1, L312-33 et R313-1 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du

785 du code de procédure civile.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation