AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600030
9 novembre 2018
9 novembre 2018
des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les
Source officiellePage 85 sur 6700
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007858301
15 mars 1996
15 mars 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Des zones d'aménagement
Source officielle