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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6786b681df5b5c7d10ca5240

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 25/00161 - JLD hospitalisation [Z] [W] né le 04/12/1993 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande

Source officielle
CC

civ1

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C101011

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a ainsi fixé son préjudice :- préjudice patrimoniaux temporaires :- dépenses de santé actuelle : néant,- frais divers : 214, 04 euros,- pertes de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635273ee4b5292aaa65eb42

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300778

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

Sur la parcelle AK N° 21 : Il s'agit d'une parcelle non bâtie, en nature de terre, d'une superficie de 250 m2. La SEBLI offre de verser 10 euros / m2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73f7fcdc6046d4770adcf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-81539

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

41) 28/10/1999, 23/01/2001 (article 41) 59 500 USD (-3   900 FRF) / restitution 23/04/2001 [3] 23/07/2001 [4] 27/04/2001 [5] 17/07/2001 [6] 20/07/2001 [7] 29411/95 ANGHELESCU 09/04/2002 09/07/2002

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405465_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed225c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e863e74459e0c7ed2427

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101057

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633d200c62f5393e2eb44a87

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
TJ

JLD

68e02a1a74e929a9d8fbe24e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

18e Chambre

61630b6042de3d260b993155

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 29/04/2009, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC006096512

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

P1.no.601/04 of 31 August 2004 2. P1.no.337/05 of 21 September 2005 The Municipal Court in Novi Pazar 1. I.no.719/06 of 10 October 2006 2.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436153bbdffcd9171a806

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

POINCARE [Adresse 4] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002429 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa4176

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

--------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Charline CHAILLOU - 138 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charline CHAILLOU - 138 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC006021416

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

/07/2018 2 year(s) and 5 month(s) and 9 day(s) 174 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 26/01/2016 to 04/07/2018     63023/16 21/02/2017 Vasile

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224598

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

On 02/11/2021 the Court applied Rule 39 in case 53181/21 and on 04/11/2021 in case no. 53566/21. The interim measure was lifted in both cases on 14/03/2022.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a12342d338c20d3164d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle

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