642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

articles 226-10, 226-11 du Code pénal, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite concernant les faits visés dans la citation à

qui invoquait une convention d'arbitrage, sous prétexte qu'elle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

450 du code de procédure civile

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

de l'homme, 226-10 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la présomption d'innocence, du principe du contradictoire et des droits

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1231-1 du code civil, ainsi que 2226 du même code, de : - DECLARER recevables et bien fondées

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.