A... à verser aux consorts R... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2261 du Code Civil pour pouvoir prescrire

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par titre

2230 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, il ressortait du procèsverbal de transport sur les lieux et d'audition des témoins que le témoin Maraea B...avait déclaré « pour moi

En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.

2228 du Code Civil, l'action n'est pas prescrite.

de Cécile Puech, greffière ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement fixant indemnités rendu le 5 mars 2024 par le juge de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis près le tribunal

Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 16-19.580 à V 16-19.586 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER

L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE NON PRESCRITE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

2229 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile. .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires par usucapion d'une parcelle de terrain, ont assigné