2254 du code civil qui excluait que les réductions de délais de prescription pussent porter celle-ci à une durée inférieure à un an ; qu'elle ajoutait qu'aux termes de l'article 1146 du même code, l'action

A cet égard elle fait valoir que le droit de propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du Code Civil, que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans et non dix ans, ce

L. 2254-1 du code du travail, le principe de faveur, ensemble les dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ; 2°/ que selon l'article 3.5.2 de l'accord collectif

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2250 du code civil et L. 622-30 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 122-14.4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative

700 du code de procédure civile Condamné aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, un acte interruptif de prescription efface le délai acquis ; que pour dire qu'en application de l'article 2224 du Code civil

Dans la mesure où le délai de prescription de trois ans court contre les mineurs, cette disposition constitue une exception au principe de l’article 2252 du code civil.

2251 du code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir, cette règle ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

tenant de la loi la faculté de faire appel quant à ses intérêts civils seulement, dans le délai imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale qui ne peut être prorogé de cinq jours que si une

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.