265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

65 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 1985 du Code civil ; qu'elle prétend, d'autre part, qu'il manque encore de base légale au regard du second de ces textes pour s'être fondé sur six procès-verbaux

13 à L. 17 du Code de la route, R. 11-1, R. 232, R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

[Y] [S] et 3 000 euros à chacune de Mmes [X] et [K] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de débouter les intimés de toutes leurs demandes

1592 du Code civil; 2 / que la procédure suivie, et notamment la référence aux articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ou encore la forme suivant laquelle l'expert s'est exprimé,

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais de première instance et d'appel.

-3, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, L.231-2, L.263-2, L.263-6 et R. 238-35, alinéa 2, du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable depuis le

Il commente dans le détail les revenus et charges invoqués par [A] [B] - le rejet de la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil [A] [B] sera condamnée aux entiers dépens

et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.