disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour attribuer à Mme C. une prestation compensatoire, sans préciser ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, et de défaut de base légale au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 370 000 euros ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 248 du Code civil "les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence

270 et 271 du code civil ; 3°) - ALORS QUE les juges du fond qui constatent l'existence d'un élément de patrimoine doivent l'évaluer, au moins sommairement ; qu'en retenant l'existence dans le patrimoine

LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL

Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

271 du code de procédure civile.

si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au

270 et 271 du Code civil) ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'ainsi, les juges d'appel ne pouvaient fin 1995

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

X... sans disposer d'éléments précis permettant de calculer la compensation à prévoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; d'autre part

242 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des dispositions