200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

infondée ; * Condamner la société [Localité 1] à verser à la société ACA France une somme complémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont le montant sera laissé à l'appréciation

[A] [L] demande à la cour au visa des articles 32-1, 122 et 125 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de': - Confirmer le jugement rendu le 24 mars 2025 par le juge aux affaires

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Renvoie M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

[B] [R] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de ce texte, de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil.

Elle réclame accessoirement paiement de ses entiers dépens et d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts

(SQUASH LUGDUNUM) demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 1199 du Code civil, Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Sur l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile : Considérant que si l'article 32-1 susvisé dispose que ' celui qui

450 du code de procédure civile.

La cour adopte là encore la juste motivation des premiers juges. 3- Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut

d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et 32-1 du même Code par fausse application ; 2 / que la faculté pour les avoués des parties de s'opposer à ce que le juge chargé du

), la SCCV E-Promotion 11 et la SAS Edificio demandent à la cour de': Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

450 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société ARDEN OPTIC à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société ARDEN