6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 379 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné pénalement

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

2, 3, 371 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondées les constitutions de parties civiles de Catherine Y... et de Marc Z..., parents

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 373-2-5 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander

373-2 et 373-2-11 3° du Code civil.

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, 175, 177 et 378 du Code pénal ancien, 226-13, 432-11 et 4321-12 du nouveau Code

§ 2 (a) of the Criminal Code.

X... continuait, au jour où elle statuait, de percevoir cette rémunération, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble au regard de l'article

375 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2.

371-2 et 373-2-5 du code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger

au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et