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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c18481e305d4006d53
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleSociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1e
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce91
3 avril 1991
3 avril 1991
REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre
Source officiellecr
61372525cd5801467741b585
28 octobre 1991
28 octobre 1991
demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1916 et 1958 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310455_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9865
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986d
19 avril 2024
19 avril 2024
[M] [W] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986f
19 avril 2024
19 avril 2024
[L] [I] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9871
19 avril 2024
19 avril 2024
[Y] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9873
19 avril 2024
19 avril 2024
[L] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029103371
18 juin 2014
18 juin 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111017_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 85 sur 195