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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300520_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f928b
23 novembre 1993
23 novembre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252905
12 juillet 2017
12 juillet 2017
la sécurité sociale avait prévu une application au 1er mars ou 1er janvier de la même année ; - il méconnaît le principe d'égalité et les articles L. 162-22-9, L. 162-22-10, R. 162-22-42 et R. 162-42-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 septembre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316769_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Beaufaÿs pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da35c0d3e3fe99d177c0
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleCharges de copropriété
67eed2a1b848dd6814c5e36f
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cba7cdc6046d47f473cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient ensuite qu'elle a modifié le mode de calcul de la prime en tenant compte de la modification de l'article 42 devenu depuis l'article 6.6 par l'avenant du 23 mai 1997, portant sur l'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
42.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314914_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un arrêté du 5 juin 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314935_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. D C, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Deme (37370), est désigné en qualité d'expert.
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d7c
6 mai 1985
6 mai 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e8f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Plus précisément, il soutient que le produit FORSTEO est intégralement remboursé en France et qu’il a bien fourni les factures des orthèses acquittées du 5 août 2020 pour un montant de 42 et 330 €.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca3
5 mai 1965
5 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME
Source officielle2ème chambre
DTA_2400314_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6268
16 avril 1992
16 avril 1992
Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407884_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l'Ariège aux entiers dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460964.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Les dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement impliquent que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération
Source officiellePage 85 sur 3632