Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302610_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 611-1 et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2300563_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 611-1 et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501382_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ce6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500852_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 423-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402977_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que tardive au regard des délais prévus par l’article 37 du CCAG-PI et l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; - toutes les prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501198_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-7385703-10773941
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 422-7 of the Environment Code). 32.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503548_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201895_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[ED] [OJ] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 59] (MAROC), demeurant [Adresse 42] représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 423 M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301231_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-9 du code de l’environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
du mémoire "rectificatif" déposé, les pièces litigieuses ne portent nullement le visa de l'ancien article 77-1-1 devenu l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale et là avec raison et fort légitimement
Source officiellePage 85 sur 553