Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 620-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fac9cdc6046d4778b942
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officiellecomm
6137245ecd58014677414ee3
24 mai 2005
24 mai 2005
Y..., ès-qualités, reporter du 7 mai au 1er septembre 1995 la date de la cessation des paiements de la société Editions X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 2 ) qu'en
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bc1fcdc6046d47303988
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- désigné Mme [Y], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la SCP BTSG, mission conduite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cd
3 septembre 2007
3 septembre 2007
L 621-43 et L 621-40 du Code de Commerce.
Source officielle.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00314
26 février 2008
26 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafc93cdc6046d4720b089
10 avril 2025
10 avril 2025
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 621-108 du Code de commerce en sa rédaction issue de la codification de l'article 108 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicables en la cause selon lesquelles : " les paiements pour dettes échues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00762
3 juillet 2012
3 juillet 2012
X... avaient été fixées à concurrence de 70 % de celui-ci sur une durée de dix ans, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85522
13 mars 2001
13 mars 2001
au taux légal à compter du 10 décembre 1997 et 6 690, 61 F, a assigné sa débitrice en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce d'Evry; Que la dette ayant été réglée par la remise d'un
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10147
14 juin 2016
14 juin 2016
L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90, L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 19 juin 1994 applicable en la cause, que la durée du mandat du commissaire à l'exécution du plan
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64362cdc6046d47e86169
27 janvier 2026
27 janvier 2026
», il sera imposé, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, des délais de remboursement pour la totalité du principal (créance admise définitivement au passif) en 10 échéances progressives
Source officiellePage 85 sur 639