L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

114, 655 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il est exact que l'acte de signification ne mentionnait pas les investigations effectuées par l'huissier

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, donc nécessairement irrégulier'.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au RCS de Paris sous le n°

[U] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 22 novembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Free2Move immatriculée au RCS de Paris sous le n°790 020 606, a assigné

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Moulin [L], immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 747 151 397, a assigné

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du Code de procédure civile, la société Crédit Mutuel Leasing immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°

655 et suivants code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, en outre, que le refus ou le non retrait d'une lettre recommandée n'affecte pas la régularité de la notification car il ne saurait dépendre d'une partie que l'acte produise

Monsieur [R] [Y] n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter bien que régulièrement cité à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure civile : « Si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte

Assignée en application des dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, la société SCI BB10 n’ pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Messieurs [I] n’ont pas comparu à l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bien que régulièrement convoqué par exploit délivré par commissaire de justice le 10 juillet 2024 à domicile en application de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [R] [P] n'a pas comparu