le simple visa des termes du jugement entrepris et des conclusions d'appel ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

685 du code civil.

682 du Code civil.

du code de procédure civile ; - débouté M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les premiers juges avaient retenu que, les conditions énumérées pour la mise en oeuvre de l'article 30 étant cumulatives et la preuve au moins des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232

Il ajoute que la cour d'appel a uniquement statué au visa de l'article 692 du code civil et en aucune façon sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, de sorte que si les parties sont

proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques

civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces

[T] ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.