CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 177 résultats pour « article 695-32 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240bcd580146774117f9

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des

Source officielle

Page 85 sur 759

← PrécédentSuivant →
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrach, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a85

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[P] [O] les sommes de : 32 626,85 euros + 3 263 euros (congés payés afférents).

Source officielle
CA

1ère Chambre

686f4e3e334d55acd19f1e34

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[D] conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'ensemble des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000b5228c37f74aa15b0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

directement par la SELAS Avocats Associés Miorini conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives en défense, déposées au greffe le 29 janvier 2025, la société MTI demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1217, 1241 et 1363 du code civil, Vu l'article 32-1 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] et [Z] de régler la somme de 32 325,83 euros au titre des cotisations restant dues par la société AAAA dont ils étaient cautions.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas le caractère abusif, au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, de la procédure engagée par Mme [P] qui a pu se méprendre sur la portée de ses

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd5

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas le caractère abusif, au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, de la procédure engagée par Mme [N] qui a pu se méprendre sur la portée de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfce

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

d'Inkermann 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour Me Patrick X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ILE AUX TRÉSORS 32

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5279508abe8512046ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [S] aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût de la sommation interpellative. - Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd09

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

du 5 mars 1985, droit visé par l'article 695 5o du nouveau Code de procédure civile ce qui autorise l'huissier, faute de perception d'une provision payée par le créancier de le retenir sur les sommes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3f218106f8318baa047

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

: Monsieur [T] [B] Chez Mme [L] [Z], [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] non-comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35b

Appel

5 août 2008

5 août 2008

L. 122-32-6 du Code du travail), 50.000 € au titre de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, - subsidiairement dire à justifier son licenciement, - condamner la SARL FITTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6901ad9d748a422ad95354fa

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par Me Matthieu Boccon-Gibod, SELARLU Lexavoué Paris-Versailles, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb525bbe450008b2cdf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Sur la nullité de la signification du 2 janvier 2003 Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033f290cc9beba3388af40f

Appel

28 février 2017

28 février 2017

1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables, les intérêts au taux de trois fois le taux

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2418881_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 69 du même livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6688ddff676b73dd81b96c72

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle