AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240bcd580146774117f9
21 janvier 2003
21 janvier 2003
699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des
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1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrach, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
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