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26 636 résultats pour « article 884 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdba

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

[C] soutient à titre subsidiaire, que les actions de la société la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L lui permettant de

Source officielle

Page 85 sur 1332

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application de l'article 55 de la Constitution, que, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune due par des personnes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] expose qu’en application des dispositions de l’article 13 § 3 du règlement européen 883/2004, un assuré qui exerce en alternance ou de manière concomitante des activités

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007926798

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TJ

Jld

6a0cb597cdc6046d473a7070

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Source officielle
TJ

Jld

6a0b7172cdc6046d471e3cfb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00877

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00116

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

885 N du code général des impôts et violé l'article 885 O bis du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740856f

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

dont il résulte que les règles applicables en cas de contrôle sont les mêmes que celles qui concernent les droits de mutation par décès, ni de l'article 885 U du même code qui fixe les tranches et les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952af204c0caeeb993d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’article L. 766-1, lorsque les soins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00205

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

117 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 IV de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 9 du décret du 27 janvier 2006 ; 2°/ qu'il appartient à chaque partie d'apporter la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90557

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de cet impôt.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e6cdc6046d47d37bcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbe76476eb240825d641dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00182

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

, N 13-28. 882, Q 13-28. 884, R 13-28. 885 ; Met hors de cause la société Laureau et Jeannerot, ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Perfect circle Europe et M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203183_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association Paysages de France, agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment pour objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

173-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle