AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
19 juin 2017
[C] soutient à titre subsidiaire, que les actions de la société la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L lui permettant de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198
2 avril 2025
2 avril 2025
885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application de l'article 55 de la Constitution, que, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune due par des personnes
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