L 1233-3 du code du travail est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail

L. 1233-4 du code du travail.

Elle fait encore grief aux sociétés intimées d'avoir manqué à leur obligation de reclassement des salariés découlant de l'article L.1233-4 du code de travail.

L.1233-4 du code du travail, Attendu, sur les critères d'ordre des licenciements, que, selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif

Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, j'ai cherché toutes les possibilités de reclassement y compris par la voie d'une éventuelle formation ou effort d'adaptation à un poste de travail

1315 du code civil et L. 1233-4 du code du travail.

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, j'ai cherché toutes les possibilités de reclassement y compris par la voie d'une éventuelle formation ou effort d'adaptation à un poste de travail

L. 1233-4 du code du travail, même justifié par une cause économique avérée, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

468 du Code de procédure civile et R. 1454-21 du Code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L 1233-5 du code du travail et un critère supplémentaire l'assiduité.

pas contestable que ladite société a connu des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

contestable que ladite société a connu des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.