L.1233-3 du code du travail ; Alors 5°) qu'en affirmant que Monsieur [B], gérant de la société Pharmacie de [Localité 1], a fait le choix d'injecter des fonds provenant de son compte courant d'associé

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 14 259,46 euros nets au titre de l'indemnité prévue

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

1271 du code civil. / Or, l'article 1273 du code civil dispose que " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". / Il incombe aux époux X..., qui

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail (anciennement L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 122-14-2) ; 3°/ que la lettre de licenciement ne faisait pas état de difficultés financières mais d'une

2224 du code du travail.

ne pouvaient bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion

Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».

L. 1233-5 du Code du travail ; 4.

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité