L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

de commerce ou forclose en application de l'article L.133-3 du même code.

devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L. 653-5 du code de commerce ; Aux motifs, deuxièmement, que « l'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de

[U], a dit n'y avoir lieu à réparations d'omissions de statuer affectant l'arrêt du 7 août 2007, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans la requête

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, en conséquence, dire que

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité

Dire et juger que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

indiqué de façon erronée dans le procès-verbal du 13 février 1998 et comme repris dans la citation ; que, dans ces conditions, les travaux réalisés par le prévenu, s'ils étaient effectivement exemptés

; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [F] et Mme [M] [X], la société MAF considère comme non sérieusement contestable la somme de 13 065, 01 euros qu’elle leur réclame à titre provisionnel, augmentée des intérêts à taux légal à compter

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente