L. 253-17 du code rural et la pêche maritime et par l’arrêté du 20 novembre 2021.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

du code rural.

-D... tendant notamment à voir ordonner son maintien dans les lieux ; AUX MOTIFS QUE sur la titularité du bail : aux termes de l'article L 411-35 du Code rural, sous réserve des dispositions particulières

700 du nouveau Code de procédure civile.

Selon l’article A. 410-5 du même code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l’article L. 410-1, le certificat d’urbanisme indique : / a) Si le terrain peut ou non

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 816 et 840 du code civil.

X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-59 et L. 331-2-I-3°-c) du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

s'agit de la seule dérogation possible à l'interdiction posée à l'article R. 417-10 du code de la route.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Sur le prix de vente des parcelles : Aux termes de l’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime, “Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage

attaqué, sont illégaux dès lors qu'en méconnaissance des articles L. 331-3-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs rédactions résultant de la loi 14 octobre 2014, ils permettent

; que l'article R. 253-46 du même code prévoit que : (...)