[W] [D] et Mme [J] [Z] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008

de l'article 700 du code de procédure civile.

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU

En application de l’article 467 du code de procédure civile, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel, sera contradictoire.

indiqué dans l'assignation, alors que le montant des factures impayées produites au Tribunal est de 35.077,61 €, SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile

[M] a déposé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

500 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 324-1-1 du présent code.

L. 622-28 et R. 622-23 du code commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

du tribunal de commerce de Nanterre Mme [G], qui précise demeurer à Fontainebleau, soutient, au visa de l'article 1406 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce compétent est celui

A la date du 28 Mars 2025, la SARL AU MOULIN ROSE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de Camping Hôtel Restaurant à Galeria exploité dans ledit ensemble immobilier, - mise à prix 1 697 460 euros, LOT no 3 : - parcelles cadastrées A120 P (nouvellement 461) et 125 sise à Galeria lieudit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

leurs observations " et, aux termes de l'article L. 463-1 du même code, " l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, hors convocation des parties ni tenue

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir