Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de AU PAIN D'ISTAMBUL

1 du code de commerce.

du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2026 000061 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire [Localité 1] (SARL) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

Elle expose d'autre part que la consultation de contrôleurs, comme la SCI Wapimmo, n'est pas prévue en période de liquidation judiciaire selon l'article R. 642-37-2 du code de commerce, un tel vice étant

L.640-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - constater l'état de cessation des paiements de M.

L.642-1 du Code de Commerce.

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

L. 649-1 du code de commerce et qu'elle ne relève pas des exceptions prévues par ce texte.

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Les parties entendues

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

L 641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code