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TA

7ème Chambre

DTA_2307129_20260127

Administratif

27 janvier 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f42

Appel

17 mai 2022

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2200824_20240411

Administratif

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle

TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. (…).

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TA

6ème Chambre

DTA_2305506_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400561_20260312

Administratif

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e683df5b5c7d10cacfc5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888e5

Appel

24 avril 2024

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

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TA

2ème Chambre

DTA_2300383_20250131

Administratif

31 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2208206_20250619

Administratif

19 juin 2025

A E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2002064_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2002068_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2002071_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2002072_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2002057_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2001815_20221019

Administratif

19 octobre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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TA

4ème chambre

DTA_2303945_20260512

Administratif

12 mai 2026

L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3

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TA

6ème Chambre

DTA_2002061_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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TA

6ème Chambre

DTA_2002062_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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