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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et en conséquence, en écarter
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société TOULESOLS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353 et 1343-2 du code civil, Vu l’
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA Axa France IARD fait valoir : - au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et 1310 du code civil, L. 125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839ed342d338c20d314e7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’articles 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de : Recevoir Maître [S] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé
Source officielle15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300043
22 janvier 2014
22 janvier 2014
de l'article 1317 et 1359 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précise que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624871b1a50c277d4c5c64
21 avril 2022
21 avril 2022
1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation de ces dites sommes sur le fondement de l'article 1343-2 de ce même Code, à compter du 27 octobre 2016 ; - condamner La Poste aux entiers dépens de
Source officielleChambre 1-4
63c104eabf9fd47c90a134ca
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1193 et 1194 du Code Civil, des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - RECEVOIR la société FTFTA en son appel déclaré régulier
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91019
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 143-14 ancien du code du travail, reprises en substance par l'article L. 3245-1 actuel du même code, obtenir paiement de salaires antérieurs au 5 juillet 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d0413997511f
22 juin 2016
22 juin 2016
Sur les incidences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L.212-1 et L.211-1 du code de la consommation
Source officielle15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande au titre du travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 8221-5 2° du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
670edddd1c3411ff34602444
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleChambre sociale
6364bb83e405357f749ea9aa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-3 du code du travail, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code
Source officielle1re chambre civile
69678afecdc6046d4742fcd3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1642-1, 1147 devenu 1231-1 et suivants, et 1792 et suivants du code civil.
Source officielle9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ee
25 mai 2012
25 mai 2012
Sur la demande de solde d'indemnité de préavis de [RP] [SG] Le statut de travailleur handicapé de ce salarié n'est pas contesté. Au visa de l'article L 5213-9 du code du travail, M.
Source officiellePage 85 sur 99