[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

, la date de cessation des paiements était également opposable à ces sociétés ; qu'ainsi, l'arrêt est privé de toute base légale au regard des articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce ;

Aux termes de l'article 2233 1° du même code, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive. 14.

L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse

Les demandes ont été ampliées en cours de procédure, notamment la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, portée à 769.614,82 €.

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 145-23 du code de commerce ensemble l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation

et simplement à revendiquer les dispositions édictées par l'article L.145-34 du code de commerce.

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle.

août 2012 et capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil ; - Ordonné la compensation des sommes respectivement dues entre les parties à savoir

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

un total de 2.298 euros ttc, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié

civil, 144, 145, 147 du Code de Procédure civile, demande de : « IN LIMINE LITIS A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER NULLE ET DE NUL effet l'assignation délivre à Madame [K] le 29.08.2023 en ce qu'elle