AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00926
20 octobre 2009
20 octobre 2009
En conséquence, la société AKSES n'est plus actionnaire de la société VALSEM et aux termes de l'article L 225-25 du code de commerce, celle-ci est réputée démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur
Source officiellePage 85 sur 674
Pôle 5 - Chambre 8
603415ce552e0a059ef8df83
7 février 2017
7 février 2017
Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.
Source officielle