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13 475 résultats pour « article L. 225-103 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00926

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

En conséquence, la société AKSES n'est plus actionnaire de la société VALSEM et aux termes de l'article L 225-25 du code de commerce, celle-ci est réputée démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur

Source officielle

Page 85 sur 674

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603415ce552e0a059ef8df83

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01715

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203496_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203726_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67875259fc8e837eda8a626e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire, il entend qu'il soit constaté que Mme [J] a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, comme l'a fait le premier juge, par application des articles 2250 et 2251 du code civil

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f14

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361eb1d7564000872dea0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Aroled aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

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TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2001073_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2113802_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par lettre du 24 avril 2023, la société Maison de Chirurgie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

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CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire

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