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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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La déclaration d'appel électronique, correspondant au ficher XML, imposée par l'article 930-1 du code de procédure civile mentionne Mme [R] comme personne physique ainsi que la personne morale.

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