267 du code civil, non réunies en l’espèce, il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial  ; DIT n’y avoir lieu à

1134 du code civil et 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 3°/ que ce qui est nul ne peut produire aucun effet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en la cause, le consentement

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués associés.

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, 1304 ancien du code civil et 71 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

; - l’arrêté n° DCL-BMI-269-26 du 12 mars 2026 est entaché d’un vice d’incompétence, encourt « les mêmes critiques de forme » que celle émises à l’encontre de l’arrêté n° DCL-BMI-268-26 du 12 mars 2026

L. 262, 263, 263-0 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'avis à tiers détenteur emporte

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

266, 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir constaté que, le 3 octobre à 8 H 15, le greffier a communiqué à l'accusé les arrêts modifiant la composition de la liste des

221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Baptiste Z... pour homicide involontaire et

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 364-3, L. 341-6 alinéa 1er, L. 362-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur