1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

qui, dans l'information suivie contre Georges Y... du chef de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

330 du code de procédure civile ; 2°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit

L330-1et l'article L 331-2 du code de la consommation 2 - Alors que le juge d'instance doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en énonçant que la

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 : 2.

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; que ni l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ni les articles 331 et 332

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle et dès lors que, si la simple détention de produits contrefaisants est incriminée, au titre de la contrefaçon, par l'article L. 335-2 du même code, c'est

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article