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22 577 résultats pour « article L. 642-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68744cdc6046d47f0cacf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe en conformité

Source officielle

Page 85 sur 1129

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e77cdc6046d470679e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23cd9cdc6046d475d0cde

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce, avec nomination d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00461 SAS SIEHRc/SASU M

69f6f823cdc6046d476b4eb9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE

69f67397cdc6046d4761ba68

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ecfcdc6046d4764d26b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0e53cdc6046d47a83949

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01072

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

R.464-8 du code de commerce ; en application de l'article 641 du code de procédure civile (sic), le délai de recours, qui avait commencé à courir le 9 décembre 2014, a expiré le vendredi 9 janvier 2015

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d962c124f4fd8d671a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : Saisir le Juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ea30cdc6046d47a59e9c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc6e2ecdc6046d47e95c2d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d573

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.644-2 du code de commerce, - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, - dit que le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f99acdc6046d476b6b33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f59

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9faccdc6046d47068f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fcecdc6046d479ac602

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a096cdc6046d479ad8d6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0bacdc6046d479adad2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb307acdc6046d475bacba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle