L. 133-2 du Code de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, - qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré

1231-1 du Code Civil et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, CONDAMNER la CIE D ASSURANCES AREAS à garantie au titre du contrat N° 03831443

L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, qui n'est applicable, à peine de nullité de l'acte qu'aux cautions personnes physiques, ni même à celle de l'article 1326 du code civil, imposée comme

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

un risque non garanti et pris en charge par un autre assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que le libellé des Etablissements Nord

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

de l’article 1188 du code civil et la réparation de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

[W] demandent, au visa des articles L. 112-3, L.'113-2 et L.'113-8 du code des assurances, de réformer le jugement rendu le 19 janvier 2021 en ses chefs critiqués visés dans la déclaration d'appel, et

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance

L. 114-2 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts,

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 23, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04281