MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir': La SARL unipersonnelle Le Petit Mas soulève une fin de non-recevoir au visa des articles 122 à 125 du code de procédure civile et de l'article

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138

Par conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles L. 121-12 et L. 124-2 du code des assurances, 1245-

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se dispenser de rechercher si l'absence injustifiée de la salariée depuis le 19 février 1988

Manuel C..., comme cela était son droit en application de l'article L. 122-41 du Code du travail.

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant à la contestation élevée par Pierre X... et M.

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, et permet ainsi d'évaluer, conformément aux dispositions de cet article, l'utilisation effective de l'eau par les campings, sans qu'il soit

l’article L. 124-5. 4.

demeure pas moins l'un des juges du tribunal judiciaire en vertu de l'article 213-5 du code de l'organisation judiciaire », la cour d'appel a violé les articles R. 123-9 du code de l'aviation civile et

de Paris ; Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile Confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal de commerce de Paris en ce

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : 15.

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

La SAS FIIMAT demande au Tribunal : Faisant, le cas échéant application des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du même code

19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de